AU CONSEIL D’ÉTAT DÉLIBÉRANT AU CONTENTIEUX

dernier point par un arrêt du conseil d’État du 4 février 4 869, boulangers de Montluçon , et judicieusement critiqué , d’un conseil administratif (c. d’Ét. 24 janvier 4 872 , conseil municipal de Toulon ), ou d’un tribunal administratif. Ce recours s’applique ainsi à tout acte émané d’un organe quelconque de l’administration active, délibérante ou contentieuse, et ne s’arrête que devant un texte qui l’exclut [n° 238], le défaut d’intérêt des réclamants (4cr février 4866, Catusse; 26 mai 4866, Moly ; 44 août 4874, Fargein ; 30 août et 24 octobre 4 874 ; 4 3 février 4 874, Dussaussoy c. ville de Lille), l’expiration des délais du recours, comme il est dit ci-dessous, ou l’exécution de la décision attaquée [n° 4 53]. Il est ouvert à tout intéressé [noS 4 59 et 4 73]. Mais on rappelle itérativement que, si cette règle s’étend, en principe, à tous les actes de l’ administration , les actes de gouvernement ne s’y trouvent pas compris [n° 248].

Ce recours général, pour incompétence ou excès de pouvoir, au conseil d’État par la voie contentieuse , n’était primitivement fondé que sur la loi des 7-4 4 octobre 4 790 , rapportée ci-dessous [n° 270], dont la jurisprudence libérale du conseil d’Ëtat a développé le principe de la manière la plus large ; l’article 9 de la loi du 24 mai 4 872 l’a formellement consacré [nos 74 et 274],

Une application formelle de ce principe, en ce qui concerne les décisions des conseils administratifs , se trouve écrite dans l’article 88 in fine de la loi du 4 0 août 4 874, relatif aux commissions départementales des conseils généraux [n08 4 7 0 et 4 73],

• La loi du 27 juillet 4 872 sur le recrutement de l’armée (art. 30 [n° 495]) en fait une application relative aux conseils de révision.

Nous avons indiqué [n08 80, 4 53, 4 59, 4 70 et 4 73, 238, etc.] d’autres applications remarquables de ce principe.

253. Ce recours pour incompétence ou excès de pouvoir offre ce caractère particulier, qu’il peut toujours , parce qu’il y a urgence de rétablir l’ordre troublé au sein de l’organisation administrative, être porté de piano et omisso medio devant le conseil d’État , alors même que l’acte émane d’une autorité qui ne relève pas directement du conseil d’État, et quelle que soit la nature de cette autorité, fonctionnaire administratif, conseil délibérant ou tribunal administratif , pourvu que le recours soit formé dans les

1 Par M. Rozy, professeur de droit administratif à la faculté de droit de Toulouse, Revue critique de législation, t. XXXVII, p. 97.