NÉCESSITÉ DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

contre l'administrateur. Elle contrôle l’administration , et offre aux droits privés la plus sérieuse protection contre ses abus de pouvoir.

259. Cette vérité et les raisons de décider données dans les numéros qui précèdent expliquent l’insuccès des attaques dirigées contre la juridiction administrative chaque fois que la question a été soumise au législateur. Elle avait été soulevée dans la presse par un article resté célèbre, publié en 1828 dans la Revue française par un homme d’État éminent, devenu ministre de l’instruction publique et président du conseil d’État après 1830. Dans les discussions auxquelles donnèrent lieu les sept projets de loi successivement présentés aux chambres, et qui aboutirent à la loi sur le conseil d’État du 19 juillet 1845 ', après 1848 , dans les travaux préparatoires de la loi organique sur le conseil d’État du 9 mars 1849 2 , en 1851, dans les rapports du conseil d’État 3 et de la com-

1 Rapports de M. Portalis à la chambre des pairs en 1833, de M. Lacave- Laplagne à la chambre des députés en 1835, de M. V atout en 1837 ; et dans la séance de la chambre des députés du 10 juin 1840 , un rapport de M. Dalloz, présenté au nom d’une commission, dont étaient membres MM. de Tocqueville, Isambert et Odillon-Barrot , constate « que la commission avait été unanime » pour repousser l’idée de renvoyer aux tribunaux le contentieux de l’adminis- » tration en tout ou en partie ».

2 Le rapport de M. Vivien au nom de la commission, consacré par les votes presque unanimes de l’Assemblée constituante dans la séance du 23 janvier 1849, s’exprime ainsi : « Dans l’opinion de la commission, le contentieux administratif ne saurait, en aucune façon, être soumis aux tribunaux ordinaires. Les lois et les contrats administratifs appartiennent à un ordre de principes, d’idées et d’intérêts complètement étranger aux juridictions civiles; il faut, pour les appliquer, des connaissances pratiques, des études légales qu’on ne trouverait pas auprès de ces juridictions. Il y aurait danger pour l’adminislration à la soumettre à des juges qui ne sont pas initiés à ses nécessités, à ses usages, h ses besoins; qui, par devoir, se préoccupent presque exclusivement du droit privé, et dont l’invasion dans le domaine administratif aurait bientôt détruit le principe tutélaire de la séparation des pouvoirs. La création de juridictions spéciales répondrait h une partie de ces objections. Des juridictions spéciales pourraient être composées de manière à offrir les garanties de lumière et d’expérience nécessaires au jugement des contestations administratives. Mais, placées en dehors de l’administration, elles seraient exposées à s’en séparer bientôt par l’esprit et les tendances que leur imprimerait l’habitude d’une juridiction indépendante ; elles seraient tentées à leur tour d’absorber dans leur autorité celle du gouvernement, et bientôt l’administration tout entière pourrait devenir leur subordonnée, pour ne pas dire leur vassale. »

3 Le rapport de M. Boulatignier, conseiller d’État, est un véritable traité sur la juridiction administrative et son histoire. — Après avoir reproduit le texte