ASSEMBLÉE PUBLIQUE DU

tionnelle , non-seulement en ce qu’il est pour beaucoup d’entre eux le tribunal d’appel , mais surtout en ce que tous relèvent de lui, à certains points de vue , comme tribunal de cassation. Considérés sous un autre rapport , les autres se divisent en tribunaux administratifs généraux , tels que les ministres et les conseils de préfecture dont la compétence embrasse des matières administratives très-variées , et en tribunaux administratifs spéciaux, dont la compétence est circonscrite à un ordre spécial d’affaires administratives, tels que la cour des comptes, le conseil supérieur de l’instruction publique, les conseils de révision, etc.

§ II. — Conseil d’État délibérant au contentieux.

261. Organisation de l’assemblée du conseil d’État délibérant au contentieux.