Jugement par la section du contentieux seule

266. Des huit classes d’affaires dispensées de la constitution d’avocat au con-

seil.

267. Caractère facultatif de la dispense, et du renvoi à l’assemblée du conten-

tieux.

268. Affaires jugées par l’assemblée du contentieux et par la section du conten-

tieux, du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865.

269. Absence de pouvoir propre du conseil d’État avant la loi de 1872.

270. Pouvoir propre du conseil d’État en matière contentieuse, en vertu delà

loi du 24 mai 1872.

271. Des six classes d’affaires contentieuses de la compétence du conseil.

272. Affaires qu’il juge comme régulateur des compétences administratives et

tribunal de cassation ,