DU CONSEIL D’ÉTAT DÉLIBÉRANT AU CONTENTIEUX

semblée nationale. Nous n’hésitons pas à considérer cette question. ainsi que celte relative à la nomination des membres du conseil d’État, et bien d’autres , comme subissant naturellement le contre-coup des formes diverses de gouvernement.

Le conseil d’État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives (Loi du 24 mai 1872 , art. 9).

Toutes les décisions prises par l’assemblée du conseil d’État délibérant au contentieux et par la section du contentieux sont lues en séance publique, transcrites sur le procès-verbal des délibérations et signées par le président , le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées par le secrétaire portent la formule exécutoire (art. 22).

271. Les attributions contentieuses du conseil d’État ne sont classées dans aucun texte législatif ; pour obtenir cette nomenclature , il faut combiner un certain nombre de lois anciennes sur l’organisation administrative et de lois spéciales , avec la jurisprudence du conseil d’État. C’est ce qu’avait fait, dans son article 19 , que nous allons suivre comme simple autorité doctrinale, un projet de loi sur le conseil d’État présenté à la chambre des pairs le 5 janvier 1839, à la chambre des députés le 1er février 1840, et qui n’a pas abouti. Six sortes d’affaires sont actuellement de la compétence du conseil d’État délibérant au contentieux.

272. Dans les trois premières il statue comme régulateur des compétences administratives et tribunal de cassation. Ce sont :

1° Les règlements de compétence ou conflits de juridiction entre les diverses autorités administratives en matière contentieuse ;

-les projets de décret préparés par le conseil d’État ux sont , en fait, de véritables arrêts; si bien qu’on a

de la peine à citer des cas où l’homologation ait été refusée par le chef du pouvoir exécutif. Pourquoi, dès lors , maintenir une fiction, et ne pas mettre dans la loi une disposition qui soit conforme à la réalité? Nous le comprendrions si la faculté de refuser l'approbation pouvait influer utilement sur les décisions du conseil d’État; mais il est reconnu que si le chef du pouvoir exécutif usait de ce droit, la bonne administration de la justice y perdrait beaucoup. Il y aurait à craindre que le caprice ou la passion politique ne fussent plus écoutés que l’avis mûrement délibéré par le conseil d’État; ce pouvoir pourrait être aussi, avant le vote , un moyen de pression pour obtenir, par la menace d’une réformation, une majorité factice. Nous avons brisé une arme dont il serait possible de faire un si dangereux usage » ( Rapport de M. Batbie, député à l’assemblée nationale).