STATISTIQUE ET PROCÉDURE

tons aussi le tableau suivant du nombre des décisions diverses qui ont été infirmées ou confirmées parle conseil d’État.

276. Pour les 5,786 affaires [n° 268] jugées pendant la période de cinq années écoulées du 4er janvier 4 864 au 34 décembre 4 865, nous empruntons le tableau correspondant au compte général des travaux du conseil d’État et au rapport à l’empereur publié en janvier 4 868. On y voit un résultat déjà constaté pour la période ultérieure , le nombre des décisions des conseils de préfecture infirmées dépassant celui des décisions confirmées ; pour les décisions émanant des autres autorités administratives , le chiffre des confirmations est supérieur à celui des infirmations.

DÉCISIONS