DÉCRETS I
impériaux. 1
DÉCISIONS
ministérielles-
ARRÊTÉS de préfets.
ARRÊTÉS
des
conseils de préfecture
DÉCISIONS
de
juridictions des colonies.
DÉCISIONS
de
juridictions
diverses.
ARRÊTÉS
de
sous -préfets 1
ARRÊTÉS
de
maires.
Infirmées
Confirmées
Totaux. . . .
277. La procédure à suivre devant le conseil d’État est déterminée par le décret du 22 juillet 4 806, contenant règlement sur les affaires contentieuses portées au conseil d’État, auquel il faut ajouter les articles 4 , 2, 3, 4 et 8 du décret réglementaire du 2 novembre 4 864, les articles 45 à 24 de la loi du 24 mai 4 872 et les articles 20 à 26 du décret portant règlement d’administration publique du 24 août 4 872.
Les règles principales de ce véritable code de procédure du conseil d’État se réfèrent à la forme, aux délais et aux effets du
