Défense de l’institution des conseils de préfecture

291. Statistique des décisions des conseils de préfecture de 1867 à 1875.

288. En traitant du premier de tous les tribunaux administratifs, du conseil d’Ëtat , nous avons pu [nos 274 à 275] nous borner à présenter un tableau d’ensemble de ses attributions contentieuses , sans expliquer les matières administratives auxquelles elles se réfèrent ; mais il ne pouvait en être ainsi qu’à la condition de réserver ces explications pour le moment où nous parlerions des attributions des tribunaux administratifs formant le premier degré de juridiction. Aussi ce paragraphe comporte-t-il, à ce point de vue, des développements considérables par suite de la multipli-

CONSEILS DE PRÉFECTURE

cité et de l’importance des affaires contentieuses jugées en premier ressort par les conseils de préfecture.

En raison de son étendue , nous diviserons ce paragraphe en trois parties, dans lesquelles nous traiterons successivement : 1° de l’organisation et de la procédure des conseils de préfecture ; 2° de leur compétence en vertu de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII ; 3° de leur compétence en vertu d’autres dispositions législatives. — Nous rappelons que, si les conseils de préfecture sont principalement des tribunaux, ils sont aussi des conseils administratifs, et nous les avons déjà signalés à ce titre [nos 126 à 128].

28 9. Nous avons indiqué ci-dessus [n°® 236 à 260] les motifs qui nécessitent l’institution de tribunaux administratifs distincts des tribunaux judiciaires; ces motifs s’appliquent également au premier comme au second degré de la juridiction administrative , et nous avons vu comment , jusqu’à ce jour, ont été successivement repoussées par les mômes raisons , leur cause étant solidaire , les attaques dirigées contre l’existence , soit du conseil d’État statuant au contentieux, soit des conseils de préfecture.

Toutefois l’assemblée nationale avait été saisie, le 14 juin 1872, par sa commission de décentralisation, d’un projet de loi 1 qui proposait la suppression des conseils de préfecture. Ce projet de loi en douze articles ne nous avait pas paru remplacer heureusement l’institution qu’il voulait anéantir. Nous avons déjà dit notre avis sur l’idée de donner aux tribunaux judiciaires le contentieux administratif en tout ou en partie ; relativement à la portion du contentieux qui aurait été enlevée aux conseils de préfecture supprimés , pour être donnée nominalement aux préfets et en réalité à leurs bureaux , il faut avouer que le projet de la commission de décentralisation centralisait sous prétexte de décentraliser, et diminuait les garanties des justiciables en cherchant sans doute à les augmenter.

290. La critique du projet de loi du 14 juin 1872, contenue dans le numéro qui précède , est empruntée à la précédente édition de cet ouvrage, préparée sous le coup de l’émotion que pouvait causer cette périlleuse proposition. Toutefois nous ajoutions dès lors, en fortifiant en notes notre opinion de l’autorité d’opinions communes et d’une haute compétence

' Assemblée nationale, annexes aux procès-verbaux des séances du 24 juin et du 3 décembre 1872.