STATISTIQUE DES TRAVAUX

une législature ultérieure. » Aujourd’hui nous pouvons constater l’accomplissement de la partie essentielle de nos prévisions premières; l’assemblée nationale, au sein de laquelle le projet de supprimer l’institution des conseils de préfecture a trouvé la majorité d’une commission, a disparu, et les conseils de préfecture sont toujours debout. Le projet du 14 juin 1872 est resté dans l'ombre et ie silence. Il s’est trompé en prenant « le changement pour le progrès », en négligeant l’occasion d’améliorer parce qu’il voulait détruire; il ne resterait qu’à lui souhaiter l’oubli s’il ne laissait derrière lui dans notre législation administrative, comme conséquences des défiances qu’il propageait, deux dispositions contraires aux principes et aux intérêts des parties qu’elles privent d’un degré de juridiction, écrites contrairement aux propositions du gouvernement, dans les lois du 7 juin 1873 et du 31 juillet 1875 [n08 133 et 134].

Cependant l’assemblée nationale elle-même, à quelques jours de là, a fait bon marché de ces défiances et de ces projets de suppression de l’institution, en dotant les conseils de préfecture d’une attribution nouvelle dans l'article 7 de la loi du 2 août 1 875 sur les élections des sénateurs fn° 407].

291 . Le Bulletin officiel du ministère de l’intérieur publie à la fin de chaque année des documents statistiques et des tableaux résumant, soit par nature d’affaires, soit par département, les travaux des conseils de préfecture pendant l’année précédente. Nous donnons le résumé des statistiques des sept dernières années, pour lesquelles cette publication a eu lieu. On remarquera que dans les chiffres affaiblis de 1870 se font sentir les conséquences des malheurs de l’année, l’incendie du greffe du conseil de préfecture du département de la Seine (plus de 40,000 affaires manquant de ce chef à la statistique), et le déficit relatif aux affaires des départements de la Moselle, du Haut et du Bas-Rhin non comprises dans les tableaux à partir de l’année 1870. On remarquera, malgré ce déaméliorer; mais, même réduite à ces termes modestes, c’est-à-dire à l’espoir de changer pour ne pas faire plus mal , la prétention ne résiste pas à l’examen. Aucune juridiction n’aura, en cette matière, les avantages de simplicité, de célérité, d’économie, que présente celle des conseils de préfecture , sans parler des perturbations qu’une juridiction nouvelle apportera nécessairement dans la jurisprudence établie » (M. Revercbon, ancien membre du conseil d’État , avocat général à la cour de cassation, le Droit du 10 décembre 1872). — Voir aussi un très-bon article publié par la Gazette des tribunaux le 29 novembre 1872.

ficit, le chiffre très-considérable des affaires des années suivantes. Ge tableau permet de mieux saisir l’importance de la juridiction des conseils de préfecture et la place considérable qu’elle occupe dans le pays.