CONSEIL DE PRÉFECTURE DE LA SEINE

organisation n’a donné que d’excellents résultats... » Ainsi s’exprime un rapport du ministre de l’intérieur au président de la République, en date du 4 2 novembre \ 8 74 . On vient de voir [n° 293] que la loi de 4 865 confirmait cette institution d’un président du conseil de préfecture de la Seine (art. 4 et 4) en fixant à huit, lui compris, le nombre des membres de ce conseil. Un décret du gouvernement de la défense nationale du 4 4 septembre 4 870 prononça la suppression de la présidence du conseil de préfecture dans le département de la Seine. Après la réunion de l’assemblée nationale, un décret du président de la République du 4 2 novembre 4 874, rendu sur le rapport qui vient d’être mentionné, a rétabli cette présidence , en réduisant à sept le chiffre des membres du conseil de préfecture de la Seine que la loi de 4 865, article 4cr, fixait à huit [n° 293]. Le rapport de la commission de l’assemblée nationale chargée de l’examen des décrets législatifs du gouvernement de la défense nationale (Journal officiel du 4 8 avril 4 872, page 264 7, annexe à la séance de l’assemblée du 24 février 4 872), critique le décret du 4 2 novembre 4 874 comme contraire au principe de la séparation des pouvoirs, notamment en ce qu’il modifie l’article 4er de la loi du 24 juin 4 865 dans la partie fixant à huit le nombre des membres du conseil de préfecture de la Seine. Un décret du 3 février 4 874 a rétabli ce chiffre de huit membres.

Le président de la République française; vu le décret du 14 septembre 1870 . sur le rapport et les propositions du ministre de l’intérieur; décrète : Art. 1er (abrogé). Le nombre des membres du conseil de préfecture de la Seine est fixé à sept, y compris le président. — Art. 2. M. *** est nommé président du conseil de préfecture de la Seine. Il jouira , en cette qualité, d’un traitement de quinze mille francs. — Art. 3. Le conseil de préfecture est divisé en deux sections qui seront présidées, en l’absence du président, par deux conseillers désignés par M. le préfet de la Seine. Les autres membres du conseil seront répartis dans les deux sections par le président, suivant les besoins du service.

— Art. 4. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret.

— Fait à Versailles, le 12 novembre 1871.

Le président de la République française; vu le décret en date du 17 mars 1863, qui avait fixé à huit le nombre des membres du conseil de préfecture de la Seine, y compris le président; vu la loi du 21 juin 1863 relative à l’organisation des conseils de préfecture; vu le décret du 12 novembre 1871 qui a réduit à sept le nombre des membres du conseil de préfecture, y compris le président; sur la proposition du vice-président du conseil , ministre de l’intérieur; décrète: Art. 1er. Le nombre des membres du conseil de préfecture de la Seine est fixé à huit, y compris le président. — Art. 2. Le vice -président du conseil, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret. — Fait à Versailles, le 3 février 1874.