POUVOIR EXÉCUTIF ; SA DIVISION EN

voir en modifier les dispositions ; ainsi par la sanction le pouvoir exécutif participe réellement de la puissance législative.

La promulgation , au contraire, est un attribut du pouvoir exécutif ; elle suppose la loi complète ; elle est l’acte par lequel le pouvoir exécutif rend la loi exécutoire, c’est-à-dire le premier acte d’exécution de la loi. Portalis l’a définie : « l’édition solennelle de » la loi, le moyen de constater son existence, et de lier le peuple » à son exécution ». Ainsi la loi existe avant la promulgation, mais elle n’acquiert que par elle la force coercitive [n° 49].

22. Ce que nous venons de dire de la promulgation, premier acte d’exécution de la loi, forme une transition naturelle entre l’étude spéculative et résumée que nous venons de présenter du pouvoir chargé de faire la loi, et celle que nous allons également entreprendre pour le pouvoir chargé de faire exécuter la loi, en le considérant en lui-même, au même point de vue rationnel, et indépendamment du droit positif.

23. Nous venons de voir que le pouvoir exécutif, considéré \ ° au point de vue de sa participation plus ou moins étendue à l’œuvre législative, pouvait présenter les diversités les plus grandes, suivant la solution donnée à ces problèmes parla constitution du pays. Les diversités et les difficultés augmentent encore lorsque, sortant de la théorie de la confection des lois, on envisage le pouvoir exécutif au point de vue de son organisation propre, relativement: 2° à sa composition, 3° à sa durée et à sa transmission, 4° aux conditions de son fonctionnement.

Sans revenir sur ce qui a été dit ci-dessus relativement au ter point en traitant du pouvoir législatif, nous avons à présenter ici de rapides aperçus sur les 2e, 3e et 4e points.

Mais il convient de les raprocher d’un 5e point d’étude, relatif à l’analyse du pouvoir exécutif et à sa division en diverses branches qui lui sont inhérentes, sous tous les régimes politiques. Sous ce rapport l’étude théorique et rationnelle du pouvoir exécutif que nous entreprenons ici, avec son élude historique, appartient en même temps au droit positif de la France.

24. Lorsqu’en se plaçant à ce 5e point de vue, on analyse le pouvoir exécutif en lui même, indépendamment des formes et des conditions politiques sous lesquelles il peut se produire, on recon-