Modifications proposées par le projet de loi de

31 5. Les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article ci-dessus rapporté se réfèrent au contentieux des travaux publics. On reconnaît unanimement aujourd’hui , après une longue résistance de la cour de cassation qui a cessé par un arrêt du 28 juin 1833, que cette dénomination (L. 16 septembre 1807, art. 30 [n° 326]; L. 3 mai 1841, art. 3) appartient non-seulement aux travaux nationaux et départementaux, mais aussi aux travaux communaux, et à ceux des établissements publics (c. d’Ét. 29 nov. 1855 ; 21 fév. 1873 ; [n081339, 1574 et 1 576] ). On considère le caractère du travail et non l’origine des deniers avec lesquels on le paie. Aussi les travaux exécutés dans l’intérêt privé de l’État, des départements, communes et établissements publics, tels que ceux ayant pour objet l’amélioration de leurs pro-