ÉTENDUE DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS

social de la confection prompte, économique et sûre des travaux publics.

323. Cette compétence des conseils de préfecture est générale ; elle embrasse même les difficultés postérieures à la réception des travaux, y compris celles relatives à la responsabilité décennale de l'entrepreneur (c. d’Ét. 18 novembre 1832 [voir n° 1112]), les difficultés de l’administration avec les entrepreneurs, et avec les architectes, môme pour le paiement de leurs plans non exécutés (c. d’Êt. 22 janvier 1863, Lenormand; 11 juillet 1867, ville de Cannes) ou leur traitement fixe ou proportionnel (Paris, 14 décembre 1860), et avec les ingénieurs des ponts et chaussées (c. d’Ét. 23 janvier 1864, Mary; 26 décembre 1 867, Le Mans c. Dupuit; 21 janvier 1869, Krafft ).

On considère comme marchés de travaux publics donnant lieu à la compétence du conseil de préfecture, surtout lorsque l’entrepreneur, d’après le cahier des charges, s’engage à faire certains travaux de réparation ou d'entretien, les marchés passés par l’administration, pour l’exploitation du travail des détenus et le service des prisons (c. d’Ét. 19 mai 1864, Dupuis; 7 février 1867, Vidal; 16 mars 1870, Defaucamberge ; 10 juin 1870, Lelong; 20 décembre 1872, Mélet; 14 février 1873, Vilorgeux ) , pour le nettoyage des rues des villes (c. d’Ét. 10 février 1863, Marseille; 1er mars 1866 et 20 février 1S68, Dalbréel ) , pour l’éclairage des rues par le gaz (c. d’Ét. 29 mai 1867, Dehaguin; 13 juin 1867, Dole; 20 juillet 1867, Schelestadt ) , pour le service des pompes funèbres (Décret du 1 8 mai 1 806, art. 1 3 [n° 4 1 3] ).

Sont également considérées comme constituant des marchés de travaux publics toutes les conventions par lesquelles des particuliers ou des établissements s’engagent envers l’administration ou des concessionnaires à concourir à l’exécution d’un travail public, par un versement en argent et môme par une cession de terrain faite en même temps (c. d’Ét. 20 avril 1839; 7 décembre 1844 ; 2 février 1834 ; 30 avril 1863, chemin de fer de l’Est; 3 mars 1861, Christophini ; 31 janvier 1867, laCiotat; 21 mai 1867, Nice; 4 février 1869; 20 février 1874, ville d’Elbeuf; 20 février 1874, Dubuisson; 30 mars 1874, Thompson d’Abbadie; 24 avril 1874, ville de Fécamp; — c. cass. 7 juin 1869; 20 avril 1870, fabrique de Chaillé c. Roblin; 4 mars 1872, de la Guère c. fabrique de Port- Saint-Père; 11 février <874 ; — Trib. confl. 16 mai 1874, Dubois c. commune d’A mpuis) ; si l’offre ne portait que sur la cession d’un