aux rues traverses des routes

340. Nature de la contravention au cas de construction empiétant sur le sol de

la voie publique; prescription; controverse.

341. Juridiction relative aux contraventions de grande voirie; loi de l’an X;

décrets de 1811 sur les routes; de 1812 sur les canaux, fleuves et ports; loi de 1845 sur les chemins de fer.

342. Loi des 19-22 juillet 1791 qui maintient en vigueur les anciens règlements

touchant la voirie.