L’autorité administrative est encore compétente

4° Pour fixer les caractères des actes de l’autorité militaire, loi fcg Vils sont contestés (c. d’Ét. 4 9 mai 4 864, Hérauldès; 4 3 mai 4 872, Brac de la Perrière’, 4 3 février 4 874, Batteux, et conclusions du comm. du gouv., p. 4 427 du Becueil des arrêts du conseil ).

Les trois arrêts en date du 4 4 janvier 4 873 [cités nos 376 et 378], par lesquels le tribunal des conflits a annulé trois arrêtés de contlits pris par le préfet du Rhône en cette matière, prennent soin de constater aussi : a que, dans ses observations, le ministre de » la guerre , loin de contester le caractère des travaux exécutés