CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE LA GESTION D’AFFAIRES

ce cas , l'obligation de la commune dérive d’une sorte de quasicontrat de gestion d’affaires , s’établissant entre la commune et l’habitant qui a acquitté à lui seul la charge collective (tribunal de Gray, 20 août 1871 ; Rouen, 30 janvier 1872, Andrieux ; Orléans, 8 mars 1872, ville de Gien c. Leroux ; c. c. ch. req. 31 mars, 13 et 14 mai 1873; ch. civ. 25 mars 1874 , ville de Chartres c. Michard) ; même en dehors de toute participation de l’autorité municipale à la réquisition (Angers, 4 mars 1874 , et c. c. ch. req. 23 février 1875, ville du Mans c. Michel ). Il en est surtout ainsi lorsque les fournitures faites par un habitant après une réquisition de l’ennemi adressée à la commune, l’ont été en vertu d’une autorisation de l’administration municipale ,' qui s’est constituée ainsi negotiorum gestor de ses administrés (Angers , 20 juin 1872, Desportes et autres c. ville du Mans , et arrêt de rejet de la ch. des req. du 31 mars 1873; trib. Chartres, 21 décembre 1872, Lecomte c. commune de Coudray ; c. c. ch. req. 5 juillet 1875, commune d’Epagny c. Huot)\ et à plus forte raison sur la réquisition directe du maire (c. c. ch. req. 20 avril 1874, com. de Pavilly c. Cabot).

C’est de plein droit , par la force des circonstances , que l’administration municipale , en vertu de l’article 3 § 5 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790 [n° 203] , qui la charge de faire cesser ou de prévenir les fléaux calamiteux , est investie du pouvoir de répartir entre les habitants ki charge du logement et de la nourriture des soldats ennemis ; elle agit dans l’intérêt de la généralité des habitants , pour les soustraire aux violences de l’envahisseur (c. c. ch. req. 13 juillet 1875, commune de Pesmes ). Sous le coup de réquisitions formelles de l’ennemi et pour prévenir de plus grands malheurs , l’administration municipale n’excède pas ses pouvoirs en répar tissant les charges du logement des officiers et soldats ennemis suivant les facultés des habitants (c. c. ch. civ.

2 juin 1874 ; 12 août 1874 ; 12 août 1875 , de Courson c. ville de Vitry). Gomme negotiorum gestor, le maire a son recours contre les habitants absents dont il a fait l’affaire en commandant et en payant pour eux (tribunal d’Orléans, 4 février 1873, ville d’Orléans c. Merlet ); les habitants qui ont fait des fournitures sur réquisitions de l’autorité locale ou de l’autorité ennemie ont le droit de se faire indemniser par la commune de ces pertes subies dans l’intérêt de tous (c. c. ch. req. 13 mai 1872, deux arrêts rejetant pourvois de la commune de Vendresse ) ; le maire a le droit de requérir un maître d’hôtel de fournir pour le compte d’un habitant de la commune le logement et la nourriture à un certain nombre d’officiers