BIENS ET INTÉRÊTS COMMUNAUX

(art. 8). — L’administration pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser les dommages résultant des crimes, délits et contraventions, et le recouvrement des frais qu’entraînera l’exécution de ces mesures sera poursuivi administrativement, le tout ainsi qu’il est procédé en matière de grande voirie (art. 12).