C. Lois relatives à un intérêt communal

390. Compétence des conseils de préfecture en matière de biens communaux .

391. Contentieux des biens communaux usurpés de 1793 à l’an XII.

392. Contentieux des partages actuels de biens communaux, et particulièrement

en matière d’affouages.

393. Ancienne controverse relative à la participation des étrangers aux af-

fouages; loi du 25 juin 1874.

394. Autres attributions des conseils de préfecture touchant les bois communaux

d’après le Code forestier.

395. Chemins vicinaux . Cinq attributions du conseil de préfecture.

396. Subventions spéciales pour dégradations extraordinaires.

397. Baux administratifs des halles appartenant à des particuliers.