Formes de l’instruction et du jugement

437. Dispositions du décret du 2 novembre 1864 relatives aux décisions conten-

tieuses et non contentieuses des ministres.

427. La juridiction contentieuse des ministres donne lieu à une triple controverse portant sur chacun des points suivants :

1° Les ministres ont-ils des attributions contentieuses faisant d’eux de véritables juges ? — 2° sont-ils les juges ordinaires et de droit commun du contentieux administratif au premier degré? — 3° enfin quelle est l’étendue de la juridiction ministérielle?

Ges trois questions distinctes vont être examinées dans les numéros suivants.

428. 1° La juridiction contentieuse des ministres, bien que mise en doute par quelques auteurs, a toujours été reconnue par la jurisprudence du conseil d’État et l’ensemble de la doctrine. Quoique l’esprit de la législation de l’an VIII ait été de séparer la juridiction et l’administration active , pour remédier aux abus qui s’étaient produits dans l’intervalle écoulé de 1792 à 1800, aucun texte de cette époque n’a anéanti la juridiction ministérielle; elle