TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SPÉCIAUX

cct arreté n’a pu enlever au maire la compétence qu’il tient d’un décret, mais il ne heurte aucun texte, lorsque les concurrents acceptent librement la commission pour tribunal, ou lorsque dans son sein se trouve le préfet qui, juge définitif, dessaisit le maire juge provisoire, si, dans ce cas, le préfet partage l’avis de la majorité de la commission. — Il convient de remarquer que , dans chacun de ces cas, l’appel serait porté directement du maire au préfet, sans passer par l’intermédiaire du sous-préfet. — Un caractère commun à ces trois juridictions, des préfets, des sous-préfets et des maires, est l’absence de règles de procédure, déjà signalée en traitant de la juridiction contentieuse des ministres [n° 436].

SECTION III. — Tribunaux administratifs spéciaux.