‹ Cours de droit administratif contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique (Tome premier) (volume 3)Chapitre 339 sur 709 · Auditeurs et auditeurs-rapporteurs · texte numérisé non relu

Auditeurs et auditeurs-rapporteurs

370 la cour des comptes;

453. Juridiction et institution de la cour, comme tribunal administratif.

454. Elle ne juge ni les comptes d’administration des ordonnateurs ni les

comptes de gestion des comptables de matières.

455. Elle juge les comptes de gestion des comptables de deniers ; leur énumé-

ration.

Page 1