Des diverses sortes d’arrêts

461 Des voies de recours.

462. La cour des comptes, comme corps politique , rend des déclarations de

conformité, et fait un rapport au pouvoir exécutif.

463. Attributions de contrôle de la cour des comptes sur les comptables de ma-

tières.

4 14. La cour des comptes, créée en 1807, se rattache historiquement aux chambres des comptes de l’ancienne monarchie, et à la commission de comptabilité nationale du droit intermédiaire. Ces trois sortes d’institutions correspondent à trois périodes distinctes dans l’histoire du pays et à trois systèmes différents pour le jugement des comptes ; les deux premières forment les origines historiques de l’institution actuelle.

445. Dans le principe il n’y eut qu’une seule chambre des ‘comptes , siégeant à Paris pour toute la France. À partir du xvie siècle il y en eut plusieurs autres dont l’existence se rattachait à la division des anciennes provinces , en pays d’états et pays d’élection. En t789, il y avait dix chambres des comptes siégeant à Paris, Dijon, Grenoble, Aix, Nantes, Montpellier, Rouen, Metz, Nancy et Dar-le-Duc. Quatre autres, à Lille, Dole, Blois et Pau, avaient été successivement instituées, puis supprimées et réunies à divers parlements; elles n’existaient plus en 1 789. Mais aucun lien ne rattachait les chambres des comptes des provinces à la chambre des comptes de Paris ; elles étaient souveraines comme celle-ci, qui elle-même ne l’était pas devenue sans difficulté.

A l’origine elle avait fait partie du parlement ; puis elle en fut séparée, et les deux compagnies demeurées rivales eurent de nombreux conflits, principalement relatifs au droit, que le parlement prétendait exercer, de connaître par voie d’appel des décisions de la chambre des comptes de Paris.

Deux ordonnances données, l’une par Charles VII à Bourges en décembre 1400, et l’autre par Louis XI à Saint-Jean-d’Angély le