SÉPARATION DES POUVOIRS LÉGISLATIF ET EXÉCUTIF

dans ce tableau synthétique que par le millésime de leur date.

Ce tableau ne contient et ne doit rien contenir se référant à l’analyse des trois branches [nos 23, 24, 32 à 36] qui, suivant nous, constituent le pouvoir exécutif en dehors de toutes dispositions de lois positives, et sont également de son essence sous des conditions de fonctionnement diverses.

Voici ce tableau :

Formes du gouvernement . — De ces onze Constitutions, 7 sont monarchiques ( 1791, 1804, 1814, 1815, 1830, 1852, 1870) , 4 sont républicaines (1793, an III, an VIII, 1848). Sauf les Chartes de 1814 et 1830, les 9 autres ont prévu et réglé les conditions de leur révision; 6 ont été faites en vertu d’une délégation du pouvoir constituant (1791, 1793, an III, 1818, 1852, 1870) ; 5 ont été soumises à la ratification nationale (1793, an III, an VIII, 1802-1804 , 1870); une (1830) a particulièrement présenté la forme d’un contrat intervenu entre les Chambres et le Roi ; une (1814) fut l’çeuvre exclusive de la Royauté.

Organisation du pouvoir législatif . — 8 constitutions se sont prononcées pour le système de pluralité des assemblées législatives (an III, an VIII, 1802- 1804, 1814, 1815, 1830, 1852, 1870) ; 3 pour le système d’unité d’assemblée législative (1791, 1793, 1848); 5 ont appliqué à la formation des assemblées électives le système du suffrage à deux degrés (1791, 1793, an III, an VIII, 1802-1804); 6 le suffrage direct (1814, 1815, 1830, 1848, 1852, 1870). — La Constitution de l’an III soumettait les assemblées électives au renouvellement partiel ; les autres au renouvellement intégral. Les 8 premières constitutions dans l’ordre des dates, jusqu’en 1848, ont toutes exigé comme condition du droit de suffrage un cens électoral plus ou moins élevé ; les 3 dernières (1848, 1852, 1870) ont admis le suffrage universel, la première avec le scrutin de liste et le vote au chef- lieu de canton, les deux autres sans scrutin de liste et avec le vote à la commune.

Organisation du pouvoir exécutif. — 9 constitutions ont consacré l’unité du pouvoir exécutif : les 7 constitutions monarchiques et 2 constitutions républicaines (an VIII, 1848); les deux autres constitutions républicaines (1793, an III) ont appliqué le système de la pluralité au pouvoir exécutif. 7 ont admis, avec l’intervention des ministres dans les assemblées et leur responsabilité visà-vis d’elles, le système parlementaire (1791, an III, 1814, 1815, 1830, 1848, 1870); 3 ont fait dépendre les ministres du pouvoir exécutif seul (an VIIÏ , 1802-1804, 1852).

Confection des lois . — Sur ces onze constitutions, 2 seulement (1802-1804, 1852) ont divisé les actes du pouvoir législatif en deux classes soumises à des règles différentes, les lois proprement dites et les sénatus-consultes; les autres n’ont admis qu’une seule et même classe de lois. Elles ont toutes pourvu aux diverses opérations de l’œuvre législative, ci-dessus décrites [nos 15 à 21], de la manière suivante : — 1° Initiative législative. 3 l’ont donnée au pouvoir législatif seul (1791, 1793, an III), cette dernière au seul Conseil des Cinq-Cents; 5 au pouvoir exécutif seul (an VIII, 1802-1804, 1814, 1815, 1852); 3 au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif (1830, 1848, 1870). — 2° et 3° Discussion et vote des lois. Par une seule assemblée (1791, 1793, 1848); par plusieurs assemblées dans les 8 autres constitutions, suivant le système admis pur la question d unité ou de dualité des assemblées législatives. Encore faut-il jfaire les observations suivantes : 1° l’une des 3 premières (1793) appelait les électeurs eux-