PAR LA LOI DU 4 6 SEPTEMBRE

tique destiné, par son contrôle sur les comptes d’administration et les autres comptes de gestion, à éclairer le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. A ce double point de vue , elle est la gardienne de la fortune publique et des lois de finances.

Aux deux systèmes qui l’ont précédé , pour la vérification des comptes , ce troisième système a emprunté quelque chose.

Au système de l’ancienne monarchie, il a pris l’idée de la création d’un corps de magistrature , suffisamment nombreux , composé d’éléments analogues à ceux des anciennes chambres des comptes , constitué dans des conditions d’indépendance par l’inamovibilité de ses membres.

Au système de la période intermédiaire, celui des commissions de comptabilité , et en outre des principes de droit public fondamentaux en matière de finances proclamés en 4 789, le système organisé en 4 807 pour le jugement des comptes a emprunté trois choses principales : 4° l’unité de juridiction financière pour toute la France , en rejetant la pluralité des anciennes chambres des comptes ; 2° la restriction de compétence de la cour à la comptabilité publique, sans aucun mélange d’attributions domaniales ou autres ; et 3° la suppression de toute compétence criminelle en raison des crimes, même découverts parle jugement des comptes.

4 48. La cour des comptes a été créée et organisée par la loi du 4 6 septembre 4 807, et le décret du 28 du môme mois , rendu en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement par l’article 2 de ladite loi ; ils forment encore la législation sur la matière, sauf les décrets reproduits ci-dessous et relatifs aux auditeurs créés près la cour, et à une légère augmentation du nombre des référendaires.

En effet , depuis sa création , les attributions de la cour des comptes se sont élargies : sa juridiction sur les comptables de deniers, dès les premières années qui ont suivi , est devenue plus directe en devenant individuelle ; son contrôle sur les comptes d’administration des ordonnateurs s’est développé avec les progrès du régime représentatif ; son contrôle enfin a été étendu par la loi du 6 juin 4 843 sur les comptables de matières. Mais l’organisation de la cour n’a pas varié , sauf une faible augmentation de personnel. L’institution est demeurée intacte à travers les régimes politiques les plus divers, à travers les commotions, les plus profondes et les plus contraires, subies par le pays.

En outre des actes législatifs de 4 807, il faut signaler comme