Leurs attributions comme tribunaux administratifs

482. Leurs attributions à ce titre sur l’enseignement supérieur libre.

464. L’état actuel de la législation sur l’enseignement et sur l’organisation de l’Université de France (dont le nom traditionnel et honoré par de grands services rendus au pays n’a pas tardé à reparaître dans le langage officiel et les actes publics , après en avoir été quelque temps effacé après la loi du 15 mai 1850 [ voir n° 1552]) se trouve dans la combinaison des lois suivantes, dont les deux premières ont été heureusement modifiées dans quelquesunes de leurs dispositions importantes, par celles qui ont suivi : loi du 15 mars 1850 sur l’enseignement, décret législatif du 9 mars 1852 sur l’instruction publique, loi du 14 juin et décret organique du 22 août 1854 sur l’organisation des académies, loi du 21 juin 1865 sur l’enseignement secondaire spécial et décret du 28 mars 1866, loi du 10 avril 1867 sur l’enseignement primaire,, loi du 19 mars 1873 sur le conseil supérieur de l’instruction publique, loi du 10 juillet 1875 relative au traitement des instituteurs et institutrices primaires , et loi du 12 juillet 1875, relative à la liberté de l’enseignement supérieur, qui introduit dans cette partie de la législation de graves innovations.

465. Des distinctions fondamentales, au point de vue de l’objet de l’enseignement et des maîtres appelés à le donner, résultent de cette législation.

En premier lieu, il y a, d’après leur objet, trois sortes d’enseignement : supérieur, donné par cinq ordres de Facultés, théologie, droit, médecine, sciences, et lettres ; secondaire . donné dans des