ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR

permanent; il se réunit en sessions ordinaires ou extraordinaires. Les sessions ordinaires sont au nombre de deux par an ; ses sessions extraordinaires ont lieu en outre lorsque le besoin l’exige, sur la convocation du ministre, d’ofllce ou lorsque dix de ses membres en font la demande. Dans l’intervalle des sessions , des commissions nommées par le conseil peuvent procéder à l’étude des questions sur lesquelles il doit délibérer sur leur rapport. Aucun traitement n’est attaché au titre et aux fonctions de membre du conseil supérieur de l’instruction publique.

Le conseil tient deux sessions par an. En dehors de ces deux sessions ordinaires , il peut être convoqué par le ministre. Le ministre doit, en outre, le convoquer chaque fois que dix de ses membres en font la demande. Le conseil peut choisir, dans son sein, des commissions chargées d’étudier, dans l’intervalle des sessions, les questions sur lesquelles il a à délibérer et de lui en faire rapport. Quand les questions à examiner seront exclusivement relatives aux établissements d’enseignement public , les commissions nommées devront être choisies en majorité parmi les membres du conseil appartenant à cet enseignement (L. 1873, art. 3).

472. Le dernier paragraphe de l’article 3 ci-dessus, a été ajouté par l’assemblée lors de la troisième lecture de la loi , à titre de compensation de la suppression de la section permanente que le projet avait proposé d’instituer dans le sein du conseil , et qui a donné lieu aux plus graves débats , tant au sujet de sa composition que de son existence même. Le projet de la commission faisait élire la section permanente par le conseil ; il fut rejeté par l’assemblée lors de la seconde lecture à la demande du ministre de l’instruction publique , insistant sur ce point principal « que » cette section permanente aurait sur l’administration une telle » influence , que la responsabilité du ministre disparaîtrait avec » son autorité » ; et l’assemblée, rejetant le mode de nomination proposé par la commission , vota une rédaction nouvelle ' donnant au gouvernement l’influence prépondérante dans la composition de la section permanente. Mais à la troisième lecture , la commission prit, en raison de ce vote , l’initiative d’une demande de suppression de la section permanente , avec l’adhésion du mi-

1 « Une section permanente sera composée de sept membres de l’enseignement public et de trois membres de l’Institut. Les membres de l’enseignement public seront désignés dans le sein du conseil par le gouvernement , les membres de l’Institut seront élus par le conseil. Les pouvoirs des membres de la section permanente , nommés par le gouvernement ou élus par le conseil, dureront deux ans. »