ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES DES CONSEILS ACADÉMIQUES

27 novembre 4 864 supprimant l’ancien programme du baccalauréat és lettres, dispose par son article 28 dans le sens de la compétence du conseil académique, le statut ministériel du 40 août 4857 relatif aux concours d'agrégation des facultés de droit , arrêté rendu à une époque où l’on tenait pour abrogées au ministère de l’instruction publique les dispositions de la loi de 4 850, attribue la connaissance de ces recours au ministre de l’instruction publique. Mais étant admis, conformément à l’arrêt du conseil d’Ëtat, que la loi de 4 854 a laissé subsister les textes antérieurs instituant les conseils académiques en qualité de tribunaux administratifs, il est certain que l’arrêté ministériel de 4 857 n’aurait pas eu le pouvoir de déroger au texte législatif de 4 850 (art. 4 4). Le ministre a toujours, en matière d’obtention des grades universitaires, le droit d’ordonner que le candidat subisse de nouveau les épreuves prescrites. Mais il s’agit là d’une mesure de haute police des études et non de contentieux administratif; dans cette hypothèse, le ministre ne procède pas comme juge , et sa décision échappe au recours au conseil d’Ëtat; ce pouvoir rentre dans l’ensemble de ses attributions d’administration pure. Il en est de même du droit exclusif qu’il a d’autoriser les établissements d’instruction supérieure , d’interdire l’ouverture ou de prescrire la fermeture de ceux qui seraient créés sans autorisation préalable (D. 4 7 mars 4 808 ; c. d’Ét. 9 mars 4 864, Leroy). »

Ces difficultés fort graves que nous exposions ainsi, sont aujourd’hui résolues par l’article 4 g 2 [n° 4 75] de la loi du 4 9 mars 4 873, sur le conseil supérieur de l’instruction publique, qui ouvre l’appel au conseil supérieur contre les jugements rendus par les conseils académiques en cette matière , et par l’article 5 et dernier de la loi qui, corroborant l’article 4 g 2, remet formellement en vigueur l’article 4 4 de la loi du 4 5 mars 4 830 (ainsi que les articles 68 et 76). Nous tenons à faire observer que la loi de 4 873 , en le remettant en vigueur, confirme ainsi l’opinion par nous professée dans nos éditions antérieures de l’abrogation de ce texte par la loi de 4 834. Cette disposition nouvelle, en faisant revivre ces trois articles de la loi de 4 850, et en abrogeant les dispositions indiquées du décret du 9 mars 4 852, fait aussi disparaître, en matière disciplinaire , un ^ontraste regrettable que nous avions également signalé. Un décret du 26 décembre 4 875 a réglementé les voies de recours relativement à la collation des grades dans ses articles 8 et 9 ci-dessous reproduits.

Sont abrogés les articles 1 et 3 du décret du 9 mars 18o2 dans leurs disposi-