SUBSTITUTION ET DISPENSE DU

qui ont obtenu des sursis d’appel , sont appelés ^ en cas de guerre, comme les hommes de leur classe. L’autorité militaire en dispose alors selon les besoins des différents services (art. 26).

490. 4° La substitution de numéros, permise d’une manière absolue par la loi du 21 mars 1832, restreinte par la loi du 17 mars 1 858 aux frères, beaux-frères et parents jusqu’au sixième degré concourant au tirage de la même classe et dans le même canton, permise derechef sans restriction en vertu de la loi du 1er février 1808 par un retour pur et simple à celle de 1832, ne peut plus être admise par le conseil de révision qu’entre frères.

La substitution de numéros peut avoir lieu entre frères , si celui qui se présente comme substituant est reconnu propre au service par le conseil de révision (L. 27 juillet 1872, art. 28 § 5).

491. 5° Les causes de dispense du service militaire à titre conditionnel sont les anciennes causes de déduction de l’article 14 delà loi du 21 mars 1832. Elles diffèrent des causes de dispenses de l’article 17 : 1° en ce qu’elles reposent, non sur la situation de famille du jeune homme, mais sur la nature de la carrière qu’il a embrassée et l’importance sociale qu’y attache la loi, de sorte que la condition de la dispense est l’accomplissement même de l’engagement contracté ou la présence dans cette carrière ; 2° en ce que tant que cette condition est remplie , la dispense conditionnelle s’applique au temps de guerre comme au temps de paix; aussi l’article 26 [n° 489] n’embrasse-t-il pas dans ses dispositions les dispensés de cette catégorie , et l’article 20 les dispense-t-il d’une manière générale du service militaire, ce qui comprend toutes les phases du service. Mais s’ils cessent d’être dans une des positions donnant droit à la dispense , ils rentrent dans le droit commun de l’obligation personnelle au service militaire , et ils encourent des peines correctionnelles d’un mois à un an d’emprisonnement s’ils n’en font pas la déclaration dans les deux mois au maire de la commune.

Sont, à titre conditionnel, dispensés du service militaire : t° les membres de l’instruction publique , les élèves de l’École normale supérieure de Paris, dont l’engagement de se vouer pendant dix ans à la carrière de l’enseignement aura été accepté par le recteur de l’académie , avant le tirage au sort, et s’ils réalisent cet engagement; 2° les professeurs des institutions nationales des sourds-muets et des institutions nationales des jeunes aveugles, aux mêmes conditions que les membres de l’instruction publique ; 3° les artistes qui ont remporté les grands prix de l’Institut, à condition qu’ils passeront h l’École de Rome les années réglementaires et rempliront toutes leurs obligations envers l’État ; 4° les élèves pensionnaires de l’École des langues orientales vivantes et