Conseils sanitaires

531. Les commissions de dessèchement de marais et d’endiguement n’ont plus

d’attributions contentieuses.

532. Le conseil des prises et le jury d’expropriation ne sont pas des tribu-

naux administratifs. Caractère commun à tous les tribunaux administratifs.

524. Commissions cle plus-value. — Nous avons déjà vu que l’exécution des travaux publics a souvent pour conséquence indirecte d’augmenter la valeur des propriétés riveraines : de là les indemnités de plus-value que ces propriétaires peuvent devoir dans certains cas à l’État, au département ou à la commune , qui fait exécuter et qui paie ces travaux.

Cette indemnité de plus-value peut être réclamée par voie d’exception , lorsque l’exécuteur des travaux se trouve en présence d’une demande d’indemnité formée contre lui par le propriétaire, soit pour dommage causé à sa propriété par l’exécution des