ORGANISATION ET TRIBUNAUX

semblée générale (D. 2\ août 1872, art. 5 g 18 [n° 86]), dont le jugement des prises forme une des attributions normales étrangère an contentieux administratif ; les questions de validité des prises maritimes se rattachent, en effet, à des faits de guerre [n° 380] cl aux relations diplomatiques de la France avec les pays étrangers [n° 248].

§ VI. — Organisation et tribunaux administratifs de l'Algérie