DÉLAIS

Préparation du tableau de rectifications

10 janvier.

Délai accordé pour dresser le tableau de rectifications.

14 janvier.

Publication du tableau de rectifications

15 janvier.

Délai ouvert aux réclamations

4 lévrier.

Délai pour les décisions des commissions chargées du

jugement des réclamations

9 février.

Délai pour la notification des dernières décisions de

ces commissions

12 février.

Délai d’appel devant le juge de paix

17 février.

Délai pour les décisions du juge de paix

27 février.

Délai pour les notifications des décisions du juge de

p iix

2 mars.

Clôture définitive des listes

31 mars.

les délais spécifiés au décret organique du 2 février 1852 (art. 21) et à la loi du 7 juillet 1874 (art. 4), c’est-à-dire dans les cinq jours de la notification des décisions des commissions électorales. En conséquence, les seules décisions judiciaires qui pourraient modifier la liste électorale close le 31 mars 1875 sont celles qu’auïaient rendues postérieurement à cette date les juges de paix ou la cour de cassation, mais sur des demandes en inscription ou en radiation formées devapt les commissions du 15 janvier au 4 février 1875 ».