LOI DE 4 867 SUR LA NATURALISATION

accomplis, a , conformément à l’article 13 du Code Napoléon, obtenu l’autorisation d’établir son domicile en France, et y a résidé pendant trois années depuis cette autorisation, peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français. Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l’accomplissement d’une mission ou l’exercice d’une fonction conférée par le gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l’étranger, parmi décret de l’empereur, rendu sur le rapport du ministre de la justice, le conseil d’État entendu. — Art. 2. Le délai de trois ans, fixé par l’article précédent, pourra être réduit à une seule aimée en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, qui auront apporté en France soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des talents distingués, qui auront formé de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles (Loi du 29 juin 18G7, relative à la naturalisation , art. 1er). — L’article 5 de la loi du 3 décembre 1849 est abrogé (art. 2).

564. L’élection de l'assemblée nationale de 1874 à 4 876 a eu lieu par département au scrutin de liste, en vertu des décrets des 4 5 septembre 4 870 et 29 janvier 4 874. Le scrutin de liste, utile dans les élections communales [nos 153, 222 à 224], peut paraître moins favorable à la sincérité des élections politiques que l’élection par chaque électeur d’un seul député, en divisant le département, au point de vue électoral, soit en arrondissements, soit en circonscriptions électorales plus étendues ou moindres.

Après un très-vif débat, la loi du 30 novembre 4 875 s’est prononcée (art. 4 4) contrôle scrutin de liste, et pour le scrutin individuel ou uninominal par arrondissement. Mais les arrondissements dont la population dépasse cent mille habitants nomment un député de plus par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Ces arrondissements ont été divisés en autant de circonscriptions électorales qu’ils ont de députés à élire, par une loi du 24 décembre 4 875.

Les membres de la chambre des dépulés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif nommera un député. Les arrondissements dont la population dépasse cent mille habitants nommeront un député de plus par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, dans ce cas, seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi par une loi et ne pourra être modifié que par une loi (Loi organique sur l'élection des députés , du 30 novembre 1875, art. 14).

565. Dans les prolégomènes de droit constitutionnel placés en tête de cet ouvrage, en traitant de l’organisation des pouvoirs, nous avons déjà fait connaître la composition du Sénat fixée par les lois constitutionnelles. Celle du 25 février 4875, article 4 er, a posé le principe de l’exercice du pouvoir législatif par deux assemblées, la Chambre des députés et le Sénat ; celle du 24 février 4 875 a fixé