PRINCIPES DE DROIT PUBLIC

Il est pourvu à la vacance dans le délai d’un mois et par le môme corps électoral. Il en est de même dans le cas d’invalidation d’une élection (art. 22).

Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs d’un département est réduit de moitié, il est pourvu aux vacances dans le délai de trois mois, h moins que les vacances ne surviennent dans les douze mois qui précèdent le renouvellement triennal. A l’époque fixée pour le renouvellement triennal, il sera pourvu à toutes les vacances qui se seront produites, quel qu’en soit le nombre et quelle qu’en soit la date (art. 23). — L’élection des sénateurs nommés par l’assemblée nationale est faite en séance publique, au scrutin de liste, et à la

majorité absolue des votants, quel que soit le nombre des épreuves (art. 24).

Lorsqu’il y a lieu de^pourvoir au remplacement des sénateurs nommés en vertu de l’article 7 de la loi du 24 février 1875, le Sénat procède dans les formes indiquées par l’article précédent (art. 25). — Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la chambre des députés (art. 26). — Sont applicables à l’élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives : 1° aux cas d’indignité et d’incapacité; 2° aux délits, poursuites et pénalités; 3° aux formalités de l’élection en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la présente loi (art. 27).

SECTION II. — Vote annuel des dépenses et de l’impôt.