Textes; pratique constitutionnelle et jurisprudence

568. Applications diverses du principe; loi du budget ; loi des comptes.

569. Pluralité possible de lois du budget pour les recettes et les dépenses; leur

réunion en une seule.

570. Division possible des budgets ordinaire et extraordinaire ; leur réunion en

une même loi.

57!. Définition des mots exercice, budget, etc.