APPLICATIONS ACCIDENTELLES ; APPLICATIONS NORMALES

» augmenté , diminué ou modifié qiï en vertu d’une loi \ que, dès » lors, les droits d’enregistrement ne produisent point d’intérêts » au profit de l’État, qui ne peut, de son côté, être condamné aux » intérêts des sommes indûment perçues et dont la restitution » est ordonnée» ; un autre arrêt du 27 avril 4SG3 (ch. civ. Postes c. Lebigre) l’applique à une autre branche d’impôts : « Attendu » que les taxes postales, de même que les autres impôts, ne » peuvent être augmentées, diminuées ou modifiées que par une » loi formelle ». [Voir, nos MIS à 1327, l’étude générale des impôts.]

368. Ce principe reçoit son application, dans des conditions diverses, par des lois désignées sous la dénomination générique de lois de finances. D’une part, cette application est accidentelle dans toute loi spéciale qui introduit des impôts nouveaux ou élève des impôts anciens, dans les lois qui autorisent l’État à contracter des emprunts, dans celles qui ouvrent ou ratifient [nos 374 à 576] des crédits supplémentaires ou extraordinaires. D’autre part, cette application est normale et régulière dans les lois annuelles du budget et des comptes. Chaque année il doit y avoir la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes du prochain exercice , et la loi portant règlement définitif du budget du dernier exercice clos ; nous avons déjà parlé [n° 4 02] de cette dernière loi, dite loi des comptes, ayant pour objet de contrôler l’exécution de la loi ou des lois du budget.

569. Les pratiques les plus diverses ont été usitées pour le vole du budget de l’État , au point de vue de sa division en plusieurs lois ou de sa réunion en une seule.

Pendant de longues années il y a eu une loi du budget des recettes et une loi distincte du budget des dépenses ; dans cet ordre d’idées, il peut même y avoir des lois distinctes pour les dépenses de chaque ministère, et c’est ainsi, pour ne citer qu’un exemple, que l’assemblée nationale a voté, les 2f, 22, 25, 27, 28 et 29 mars 4 872, dix lois portant chacune fixation du budget des dépenses d’un ministère pour l’exercice 4 872, toutes suivies de la loi du 30 mars 4 872 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 4 872. Cette loi unique, comprenant à elle seule tous les ministères et tous leurs chapitres, peut aussi se produire a priori, et telle a été la pratique pendant longtemps.

570. A un autre point de vue , une division est possible, en loi