BUDGET DES RECETTES, OU VOIES ET MOYENS

577. Après la fixation des dépenses sous forme de crédits accordés, la loi annuelle du budget contient la fixation des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses. Celte partie de la loi de finances, que l’on appelle le budget des voies et moyens, contient un certain nombre d’éléments dont voici les principaux :

-1° Le vote annuel des contributions directes, déterminées dans le quantum qu’elles devront atteindre pour les trois impôts directs de répartition , foncier, personnel et mobilier, des portes et fenêtres [voir, aux nOR 1128 et suivants, les définitions et développements que comportent ces diverses sortes d’impôts] ; — 2° la répartition entre les départements du montant des contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, voté pour toute la France; cette répartition fixe le contingent ou part contributoire de chaque département dans le chiffre total de chacun de ces impôts; — 3° l’énumération des taxes assimilées aux contributions directes et des impôts indirects, dont la perception , conformément aux lois existantes, est autorisée , pendant l’exercice, au profit de l’État. Cette autorisation est toujours formulée de la manière suivante dans un des articles de la loi : « Continuera d’être faite pour 1877 (par exemple) au profit de » l’État, la perception , conformément aux lois existantes , des di- » vers droits, produits et revenus énoncés dans le premier para- » graphe de l’état B annexé à la présente loi » ; — 4° l’évaluation des produits probables, pendant l’exercice, de tous les impôts de quotité, impôts indirects et contribution directe des patentes, et de toutes les taxes assimilées aux contributions directes; — 5° l’évaluation du montant des ressources diverses du Trésor étrangères à l’impôt, qui consistent surtout dans le produit des domaines ; — 6° le budget dit clés dépenses sur ressources spéciales, et là se trouve un article de la loi qui fait l’application du principe de droit public ici étudié , aux impôts qui n’entrent pas dans les caisses de l’État. Cet article est ainsi formulé : « Continuera d’ètrc » faite pour 1877 (par exemple), au profit des départements, des » communes, des établissements publics et des communautés » d’habitants dûment autorisées, la perception, conformément » aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés » dans le deuxième paragraphe de l’état B annexé à la présente » loi ».

578. Indépendamment de ces dispositions normales et nécessaires du budget des voies et moyens ou des recettes, il peut s’y