ENGAGEMENTS CONDITIONNELS D UN AN

et les rengagements sont contractés devant les intendants ou sous-intendants militaires dans la forme prescrite par l’article 50 ci-dessus sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente (art. 52). — Tout homme ayant passé sous les drapeaux douze ans, dont quatre au moins avec le grade de sous-officier, reçoit des chefs de corps un certificat en vertu duquel il obtient, au fur et à mesure des vacances, un emploi civil ou militaire en rapport avec ses aptitudes ou son instruction. Une loi spéciale [ voir n° 633] désignera dans chaque service public la catégorie des emplois qui seront réservés en totalité ou dans une proportion déterminée aux candidats munis du certificat ci-dessus (art. 71).

64 6. 5° Engagements conditionnels d’un an. — L’engagement conditionnel ou volontariat d’un an a été introduit non sans contestation dans la loi, comme tempérament à la rigueur du principe du service personnel obligatoire et de la suppression du remplacement. C’est le remède aux dangers que ce principe ferait courir aux travaux de l’intelligence (art. 53) et à ceux de l’agriculture, du commerce et de l’industrie (art. 54).

Cet engagement est soumis aux conditions générales d’âge, d’aptitude physique et de moralité exigées pour les engagements volontaires de cinq ans; en outre, il est subordonné aux quatre conditions spéciales qui suivent : — 4 0 il ne peut être reçu que pour l’armée de terre , et suivant les conditions de taille et d’aptitude déterminées au tableau (modèle n° t) joint au décret du 1er décembre 4 872 sur les engagements conditionnels d’un an ; — 2° il doit toujours être souscrit avant l’époque à laquelle les jeunes gens tirent au sort ; — 3° il ne peut être contracté que par un jeune homme porteur d’un des titres universitaires ou de l’un des certificats délivrés dans les écoles nationales déterminées d’une manière strictement limitative ' par l’article 53 de la loi [n° 64 8],

* « En présence des termes formels de la loi , il n’est possible d’admettre de droit au bénéfice du volontariat d'un an que les jeunes gens porteurs des titres indiqués à l’article 2 du décret. C’est ainsi que le baccalauréat es sciences restreint et le certificat de capacité en droit ne sauraient être considérés comme l’équivalent des titres dont il s’agit, et dispenser les jeunes gens de l’examen* Les diplômes de fin d’études et les brevets de capacité mentionnés dans le présent décret sont des titres spéciaux à l’enseignement professionnel. Ils ont été institués par les articles 4 et 6 de la loi du 21 juin 1865, Les écoles nationales des arts et métiers dont il est question à l’article 2 du décret sont celles d’Aix, d’Angers et de Cbâlons. Les écoles nationales des beaux-arts sont celles de Paris, de Dijon et de Lyon. Le Conservatoire de musique comprend celui de Paris et ses succursales, qui existent à Lille, à Toulouse, à Dijon et à Nantes. Les écoles nationales vétérinaires sont celles d’Alfort près Paris, de Lyon et de Toulouse, Les écoles nationales d’agriculture sont celles de Grignon (Seine-et-Oise), de