EN CAS 1)E MOBILISATION ET D EXERCICES

sujettissement de la propriété privée à l’obligation de subir les marches, manœuvres et opérations d’ensemble, de brigade, de division (meme de corps d’armée quand les circonstances le permettent) qui doivent terminer chaque année l’instruction progressive et régulière des troupes (art. 28).

Un projet de loi relatif ci V établissement des champs de tir, déposé par les ministres de la guerre et de la marine sur le bureau de la Chambre des Députés le 21 mars 1876, propose d’établir, moyennant indemnité, sur la propriété privée, une autre servitude légale d’utilité publique destinée à assurer l’instruction de l’armée , au point de vue du tir ( Journal officiel du 31 mars 187G, pages 2287 et suivantes).

En cas de mobilisation, la réquisition des chevaux, mulets et voitures recensés en exécution de l'article 5 de la présente loi, peut être ordonnée par décret du président de la République. Cette réquisition a lieu moyennant fixation et paiement d’une juste indemnité. Une loi spéciale déterminera le mode d’exécution de celte réquisition et celui d’après lequel cette indemnité est fixée et payée (Loi du 24 juillet 1873 , sur l'organisation générale de l'armée y art. 25). — En cas de mobilisation ou de guerre, les compagnies de chemins de fer mettent à ,1a disposition du ministre de la guerre tous les moyens nécessaires pour les mouvements et la concentration des troupes et du matériel de l’armée. Un service de marche ou d’étapes sera organisé sur les lignes de chemins de fer par un règlement ministériel (art. 26). — L’administration du télégraphe tient en tout temps à la disposition du ministre de la guerre le matériel et le personnel nécessaires pour assurer ou compléter le service de la télégraphie militaire (art. 27). — L’instruction progressive et régulière des troupes de toutes armes se termine chaque année par des marches, manœuvres et opérations d’ensemble, de brigade, de division et, quand les circonstances le permettent, de corps d’armée. Jusqu’à la promulgation d’une loi spéciale sur la matière, un règlement d’administration publique, inséré au Bulletin des- lois, déterminera les conditions suivant lesquelles s’effectuera l’évaluation, ainsi que le paiement des indemnités dues aux propriétaires (art. 2S).

631. En vertu de la disposition de l’article 6 de la loi du 24 juillet \ 873 [n° 627], est intervenue la loi du 13 mars 1873 relu-

» existantes, il n’y a pas de manœuvres possibles; c’est, ce que nos voisins les » Allemands ont parfaitement compris, et les dispositions dont l’adoption vous

» est proposée leur ont été empruntées Il semble d’ailleurs préférable pour

» ces propriétaires qu’ils soient indemnisés séance tenante, plutôt que de pour- » suivre devant les conseils de préfecture le règlement et le paiement des » dommages qu’auraient soufferts leurs propriétés, en passant par des forma- » lités plus protectrices peut-être, mais assurément toujours plus lentes, et sur- » tout plus coûteuses. L’expérience prononcera sur la valeur de cette procé- » dure nouvelle, et, s’il y a lieu de la fixer par une disposition législative , le » règlement d’administration publique n’y fera pas obstacle. »