Pétitions au chef de l’État; juridiction gracieuse

645. Pétitions au sénat sous la Constitution de 1852; son droit d’annulation des

actes pour inconstitutionnalité.

646. Pétitions à l’assemblée nationale de 1871*1875; résolution du 3 juillet 1873

réglementant l’exercice du droit de pétition.

647. Pétitions au Sénat et à la Chambre des Députés sous les lois constitution-

nelles de 1875 et d’après leurs règlements.

643. Le droit de pétition , consacré par toutes les constitutions qui se sont succédé depuis 1789, consiste dans la faculté d’adresser une demande ou une plainte aux autorités compétentes pour les recevoir. Les pétitions peuvent avoir pour objet soit des intérêts d’ordre public et constitutionnel, et, dans ce cas, le droit de pétition forme un droit politique, soit des intérêts privés , et, dans ce cas, il est un droit civil ou naturel. Dans l’un ou l’autre cas, l’exer-

1 Un rapport du ministre de la marine, en date du 23 janvier 1867, résume la réglementation de la poche maritime .