PRINCIPE DE LA SÉPARATION DE L’AUTORITÉ

l’égard des pétitions qui ne doivent pas être l’objet d’un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel (art. 103). — La commission rapporte les pétitions en séance publique. La priorité ou l’urgence peut être demandée pour l’examen d’une pétition. Sur cette demande, le Sénat décide par assis et levé, sans débat (art. 104). — Les commissions spéciales auxquelles des pétitions auront été renvoyées devront en faire mention dans leurs rapports. Dans un délai de six mois, les ministres feront connaître, par une mention portée au feuilleton distribué aux membres du Sénat, la suite qu’ils ont donnée aux pétitions qui leur ont été respectivement renvoyées (art. 105).

SECTION Y. — SÉPARATION DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE.

648. Objets et motifs du principe ; division de la section en trois paragraphes.

y 648. Nous avons exposé, dans les notions préliminaires de droit "constitutionnel placées en tête de cet ouvrage, le principe fondamental de notre public qui consacre la séparation des pouvoirs, et déterminé la place qui, dans la théorie des pouvoirs, appartient à l’autorité administrative et à. l’autorité judiciaire. L’expérience du passé et la pratique de chaque jour démontraient au législateur du nouveau droit public de la France la nécessité de prévenir les abus de pouvoir dans les rapports inévitables entre ces deux autorités parallèles. L’exemple des envahissements des parlements pendant les derniers siècles de l’ancienne monarchie inspira la pensée, tout en établissant entre ces deux autorités une mutuelle indépendance, de protéger particulièrement l’autorité administrative contre les entreprises de l’autorité judiciaire, suffisamment garantie elle-même par son inamovibilité. Ce principe a reçu son développement successif de la législation et de la jurisprudence ; il s’est complété par l’institution des conflits, qui forme sa plus efficace sanction.

Nous déterminerons , dans un premier paragraphe, les conséquences du principe de la séparation des deux autorités considéré en lui même, en reproduisant les textes qui le formulent ; dans un second paragraphe, nous traiterons de sa sanction administrative par l’institution des conflits ; dans un troisième paragraphe, nous parlerons du corollaire qu’il trouvait dans la garantie administrative des agents du gouvernement, consacrée par l’article 75 delà Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, actuellement abrogé.