ADMINISTRATIVE ET DE L’ AUTORITÉ JUDICIAIRE

§ Iar. — Formule et conséquences du principe.

649. Textes qui consacrent le principe de la séparation de l’autorité administra-

tive et de l’autorité judiciaire.

650. Des principales conséquences qui en découlent directement dans les rela-

tions de ces deux autorités ; lre, 2e et 3e conséquences générales.