SANCTION ; CONFLIT POSITIF D’ATTRIBUTIONS

l’ordre judiciaire qui porteraient atteinte à l’indépendance de l’administration. Les articles 130 et 431 du môme Gode, par réciprocité, répriment les entreprises des administrateurs , contre lesquelles, d’ailleurs, la révocation, toujours possible, de ces fonctionnaires est une première et sûre garantie. Contre les magistrats inamovibles de l’ordre judiciaire, au contraire, la sanction pénale de l'article 127, si elle eût été seule, serait demeurée complètement impuissante à protéger l’indépendance de l’administration ; il en est ainsi parce que l’application de cette peine suppose toujours la réunion des deux éléments constitutifs du crime, le fait et l’intention coupable, et que l’administration serait restée sans protection dans les seules hypothèses qui se réalisent, d’erreur et de fausse interprétation de la loi. Cette circonstance et l’inamovibilité des magistrats de l’ordre judiciaire ont rendu nécessaire une sanction du principe, plus pratique et plus sérieusement protectrice de l’administration que la menace d’une peine écrite dans la loi : c’est l’objet de l’institution et de la réglementation des conflits positifs d’attributions entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire.

§ II. — Des conflits.