Tribunal des conflits de 1849 à

661. Statistique des décisions rendues en matière de conflits de 1852 à 1865.

662. Nouveau tribunal des conflits institué par la loi du 24 mai 1872; ses diffé-

rences d’organisation avec celui de 1849.

663. Différences d’attributions entre ces deux tribunaux des conflits.

664. Critique d’une attribution du tribunal des conflits de 1872.

665. Règles complémentaires de l’organisation du tribunal des conflits.