Débats publics et décision du tribunal des conflits

667. Procédure du conflit devant l’autorité judiciaire; ordonnance réglemen-

taire du 1er jujn 1828.

668. Devant quelles juridictions et dans quels cas le conflit peut être élevé.

669. Conséquences de l’article 9 de l’ordonnance de 1828 en matière de diffa-

mation résultant de délibérations des conseils administratifs ;

6^0- et de tout acte administratif; exemple d’un arrêté préfectoral rendu le 30 décembre 1870 par un préfet de Maine-et-Loire.

671. Pour quels motifs le conflit peut-il être élevé, aux termes de l’ordonnance

du 1er juin 1828?