Des conflits négatifs', historique et législation

678. Compétence et procédure du tribunal des conflits relatives aux conflits

négatifs d’attributions.

657. Un conflit , dans le langage du droit, est une lutte de compétence. — Si celte lutte se produit entre deux tribunaux de môme ordre, il y a conflit de juridiction , positif , s’ils veulent statuer l’un et l’autre, négatif, s’ils se reconnaissent l’un et l’autre incompétents. Cette sorte de conflit donne lieu au règlement de juges, suivant les règles écrites aux Godes de procédure civile et d’instruction criminelle , par l’autorité judiciaire elle-même, lorsqu’il s’élève entre tribunaux de cet ordre ; et l’incompétence de celui des deux tribunaux indûment saisi est dite, dans ce cas, ratione personce. De même, le règlement du conflit de juridiction qui s’élève entre deux tribunaux administratifs appartient naturellement à la juridiction administrative supérieure, et de tout temps elle a formé et forme toujours une des attributions du conseil d’État délibérant au contentieux [n° 272]. Dans les difficultés auxquelles les conflits de juridiction, positifs ou négatifs, peuvent donner lieu, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire n’est pas engagé. — Si la lutte de compétence se produit entre deux tribunaux d’ordres différents, il y a conflit d’attributions, et l’incompétence de la juridiction indûment saisie est dite ratione materiæ ; alors ce n’est pas seulement l’ordre général des juridictions qui est intéressé au règlement de ces conflits, mais, en outre, le principe delà séparation des deux autorités administrative et judiciaire, lorsque ce conflit se produit entre l’autorité judiciaire saisie d’un litige et l’autorité administrative qui en revendique la connaissance , l’une et l’autre (ce qui constitue le conflit positif d’attributions) affirmant sa propre compétence.

Dans ce cas de conflit positif d’attributions , entre l’autorité administrative qui réclame la connaissance d’un litige dont les parties ont à tort saisi l’autorité judiciaire, et cette autorité qui prétend en conserver la connaissance et affirme sa propre compétence, la loi, en outre des exceptions d’incompétence dont le Code de procédure civile arme le défendeur, a donné à l’administration ellemême le moyen d’empêcher l’autorité judiciaire de juger. Cette arme défensive de l’administration contre les envahissements possibles de l’autorité judiciaire est l’arrêté de conflit, par lequel elle revendique pour elle-même le jugement du litige; sans ce droit