STATISTIQUE DU JUGEMENT DES CONFLITS

et qui l’a suivi de 4 852 à 4 872, a pu dire : « Si l’on élevait des » doutes sur l’efficacité des garanties que présente l’ordre de » choses actuel , il me suffirait de rappeler que le tribunal des » conflits, à l’exception de deux cas d’une importance secondaire, » s’est conformé, dans le jugement des affaires qui lui ont été » soumises , aux doctrines adoptées par le conseil d’État avant » l’établissement de ce tribunal ».

Néanmoins la forme républicaine du gouvernement a eu de nouveau pour effet, en 4 872, la délégation au conseil d’État du pouvoir propre de jugement comme en 4 848 [n°270], et par suite, la création, qui est la conséquence logique de ce pouvoir, d’un second tribunal des conflits.

664. Les comptes généraux des travaux du conseil d’État cidessus cités donnent pour les deux périodes qu’ils embrassent les résultats statistiques suivants. — « De 4 852 à 4 860, 4 90 conflits ont » été élevés par les préfets ; c’est 20 en moyenne par année. Sur » ce nombre, 74 seulement ont été confirmés intégralement; » 44 ne l’ont été que pour partie ; 78 ont été annulés, dont 45 » pour vice de forme ». — « Le conseil d’État apporte toujours un » grand scrupule dans la solution des questions de compétence » controversées entre l’autorité administrative et l’autorité judi- » ciaire. Ainsi, sur les 78 conflits positifs élevés de 4 864 à 4 865, » 25 seulement ont été confirmés en totalité, et 3 confirmés par- » tiellement; 38 ont été annulés au fond, et 7 pour vice déformé».

De 4 852 à 4 860, 8 conflits négatifs ont été soumis au conseil d’Ëtat ; sur les 8 contestations à l’occasion desquelles ils s’étaient produits, 7 ont été renvoyées à l’autorité judiciaire. De 4 864 à 4 865, sur 4 0 conflits négatifs soumis au conseil par les parties qui sollicitaient un juge, 8 contestations ont été renvoyées à l’autorité judiciaire, 2 seulement à l’autorité administrative.

662. La loi du 24 mai 4 872, portant réorganisation du conseil d’État, a institué un nouveau tribunal des coyiflits, également composé de neuf membres; mais il diffère, et de celui de 4 849, que le gouvernement proposait de reprendre en laissant au ministre de la justice le pouvoir de désigner, en cas d’empêchement, celui de ses collègues qui le remplacerait, et du projet primitif de la commission de 4 872 qui proposait d’exclure tout élément ministériel du tribunal de conflits, de réduire à six le nombre des membres appartenant au conseil d’Etat et la cour de cassation, et d’ajouter