FORMES , DÉLAIS , EFFETS ET SUITES

mitivement saisi n’était pas recevable à élever le conflit devant le tribunal de renvoi.

L’arrêté de conflit peut également éman- r du préfet de police à Paris (Ord. 4 8 décembre 4 822) et des préfets maritimes, pour les questions de leur compétence.

G74. L’article 9 de l’ordonnance de 4 828 détermine les parties substantielles de l’arrêté de conflit, dont le dispositif doit se borner à dire, sans que ces termes soient sacramentels, que le conflit est élevé dans telle affaire, et sur tels chefs s’il y a lieu, et que la connaissance en est revendiquée par l’autorité administrative. Les articles 40 et 4 4 déterminent les délais impartis à l’arrêté de conflit pour se produire par dépôt au greffe de la juridiction, et l’article 4 2, sa communication officielle par le ministère public en chambre du conseil et son effet légal, fixé par l’article 27 de la loi du 24 fructidor de l’an III [n° 658] et sanctionné par les articles 4 27 g 2 in fine et 4 28 du Code pénal. Cet effet n'est pas le dessaisissement du tribunal judiciaire, mais l’obligation de surseoir jusqu’à la décision, qui, en jugeant le conflit, dessaisira le tribunal si le conflit est confirmé , ou laissera la procédure reprendre son cours si l’arrêté de conflit est annulé. Cette obligation de surseoir immédiatement est tellement absolue, qu’elle dérive même de l’arrêté de conflit mal fondé et irrégulier, sans que le tribunal ait le droit, que lui accordent à tort quelques auteurs, mais qu’il ne pourrait exercer sans atteinte au principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire [n° 650], d’en reconnaître l’illégalité et la nullité (Commission faisant fonction de conseil d’État, 7 mai 4874 ; annulation d’arrêt delà cour d’appel d’Angers du 3 mars 4 874 , de Cumont et Stofflet c. Engelhard [voir, n° 670, les autres décisions rendues dans la même affaire] ).

Dans tous les cas, l’arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement intervenu et l’acte d’appel s’il y a lieu; la disposition législative qui attribue à l’administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée (art. 9.) — Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer son arrêté et les pièces y visées au greffe du tribunal; il lui sera donné récépissé de ce dépôt sans délai et sans frais (art. 10). — Si, dans le délai de quinzaine , cet arrêté n’avait pas été déposé au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l’affaire (art. 11). — Si l’arrêté a été déposé au greffe en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au procureur du roi, qui Je communiquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil , et requerra quey conformément à l’article 27 de la loi du 2t fructidor an III, il soit sursis à toute procédure judiciaire (art. 12).