SUPPRIMÉE

679. Principe de la responsabilité des fonctionnaires publics.

680. Origines et motifs du principe de leur garantie administrative.

681. Article 75 de la Constitution de Tan VIII, actuellement abrogé.

682. Utilité actuelle de son étude, au point de vue historique et pratique.

683. Statistique des décisions du conseil d’État de 1852 h 1865.