Décret-loi du 19 septembre

688. Article 1 § 1. Conséquences directes de l’abrogation de l’article 75.

689. Conséquences indirectes de cette abrogation par rapport au principe de

la séparation des autorités administrative et judiciaire ; controverse. 689 bis . Suite de la controverse.

690. Article 1 § 2. Abrogation de toutes autres entraves à la mise en jugement

des fonctionnaires publics.