STATISTIQUE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE

del’anVIIT, s’empressassent, en prenant le pouvoir, d’y réaliser la doctrine par eux soutenue dans l’opposition, et ils rendirent le décret du 4 9 septembre 4 870 qui a prononcé cette abrogation.

682. Bien que cet article 75 de la Constitution de l’an VIII soit ainsi abrogé, il est utile, non-seulement au point de vue historique, mais aussi pratiquement, avant d’examiner le décret du 4 9 septembre 4 870, et pour en mieux déterminer la gravité et la portée, de faire connaître, d’une part, l’application que recevait le texte abrogé, et, d’autre part, le dernier état de la jurisprudence administrative et judiciaire relative à cette disposition. Dans ce but, nous allons donner l’.explication de l’article 75 comme dans les premières éditions de cet ouvrage.

683. D’après le compte général des travaux du conseil d’État publié le 30 mars 4 862, pendant la période de neuf années écoulées de 4852 à 4860 , l’autorisation des poursuites à fins criminelles a été refusée à l’égard de 24 9 fonctionnaires; elle a été accordée à l’égard de 4 36 ; le résultat des poursuites a été 73 condamnations et 60 acquittements ou abandons de poursuites. Les demandes d’autorisation de poursuites à fins civiles se sont élevées, en moyenne, à 20 par année; la plupart ont été repoussées par le conseil. — Le compte général des travaux du conseil d’État publié en 4 868 constate que, dans la période écoulée du 4 er janvier 4 864 au 34 décembre 4 865, les demandes à fins de poursuites criminelles ont été au nombre de 4 54 (dont 82 dirigées contre des maires, 4 4 contre des adjoints) ; l’autorisation a été refusée pour 77 fonctionnaires, et accordée à l’égard de 53; le résultat des poursuites autorisées a été de 37 condamnations, 4 6 acquittements, 3 abandons de poursuites. Les demandes d’autorisation de poursuites à fins civiles ont été, dans cette période, de 450 (dont 84 contre des maires ou adjoints). Sur ces 4 50 demandes, 22 ont été l’objet d’autorisations, plus de 40 ont été l’objet de non-lieu à statuer, parce que l’autorisation n’était pas nécessaire ; dans les autres, il y a eu refus.

684. Pour que l’article 73 de la Constitution de l’an VIII reçût son application et que l’autorisation préalable du conseil d’Ëtat fût nécessaire, il fallait la réunion de trois conditions :

4° Qu’il s’agît d’un acte de poursuite, par action publique ou par action civile, de la compétence non d’une juridiction administra-